Demande en cas de rejet

Dans le cas du rejet d’une demande de certificat négatif, le demandeur a le droit de formuler plusieurs «demandes en cas de Rejet» sans paiement de frais supplémentaires et ce dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de la première demande.

Passé ce délai et si aucune demande n’a été acceptée, une nouvelle demande de certificat négatif doit être formulée en payant les droits exigibles.

- Pour faire une demande en cas de rejet:

  • Vérifier que le délai de la prise de décision du rejet ne dépasse pas 30 jours et qu’aucune demande suite à rejet n’a été faite
  • Utiliser la zone de recherche pour rechercher la demande de certificat négatif
  • Saisir les nouvelles appellations commerciales et les sigles
  • Valider la demande, pour que cette dernière soit traitée par les services compétents de l’OMPIC
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Directinfo en maintenance du 28 au 30 avril 2017

Nous vous informons que pour des raisons de maintenance, l'accès aux services en ligne de l'OMPIC www.directinfo.ma sera interrompu le vendredi 28 Avril 2017 à partir de 17h. L'accès sera établi le dimande 30 Avril 2017. Nous vous remercions pour votre compréhension.