Publication des marques
Publication officielle des marques permettant aux titulaires des droits de propriété industrielle de s'informer sur les nouvelles demandes de dépôt. La publication des marques régulièrement déposées est effectuée au cours des deuxièmes et quatrièmes semaines de chaque mois.
Extrait de registre des marques
Document officiel qui mentionne toutes les informations relatives à la marque telles que, la date de l'enregistrement, le nom du titulaire, le mandataire (le cas échéant), les classes, ainsi que les opérations postérieures à l'enregistrement de la marque.
Certificat d'immatriculation
Document officiel délivré par l'OMPIC sur lequel sont portées les informations légales sur une personne morale ou physique telles que la date d'immatriculation, l'activité exercée, l'adresse, le capital, la forme juridique et les gérants ou administrateurs …
